Qu’est-ce que la Loi 25 ?
Loi 25 est une loi québécoise portant sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée des résidents du Québec. Elle a pour objectif de renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens québécois en encadrant la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements par les entreprises privées et les organismes publics.
Les modifications apportées par la Loi 25 seront mises en œuvre progressivement sur une période de trois (3) ans, entre le 22 septembre 2022 et le 22 septembre 2024. Durant cette période, les entreprises privées et les organismes publics exerçant leurs activités au Québec seront soumis à de nouvelles obligations et disposeront de nouveaux droits en matière de protection des renseignements personnels.
Quels sont les impacts de la Loi 25 sur le marketing par courriel ?
Loi 25 – Consentement et transparence
Les entreprises qui recueillent des renseignements personnels doivent informer la personne concernée des finalités et des méthodes de collecte, des droits d’accès et de rectification prévus par la loi, ainsi que du droit de cette personne de retirer son consentement à la communication et à l’utilisation des renseignements recueillis. En d’autres termes, il est impératif de préciser les usages prévus dans le cadre de la collecte de renseignements personnels.
En outre, le cas échéant, les entreprises doivent informer la personne concernée de la possibilité que ses renseignements personnels soient transférés à l’extérieur du Québec, des noms des tiers pour le compte desquels la collecte est effectuée, ainsi que des tiers auxquels ses renseignements doivent être communiqués.
Les demandes de consentement doivent être formulées dans un langage clair et simple afin d’en faciliter la compréhension. Le consentement d’un individu doit être explicite, volontaire, éclairé et accordé pour des finalités déterminées. La loi reconnaît que, dans certaines circonstances, une entreprise peut se fonder sur le consentement implicite d’un individu. Dans d’autres cas, un consentement explicite est requis.
Loi 25 – Expérience utilisateur
Le non-respect de la Loi 25 par votre entreprise peut avoir un impact direct sur la perception de votre organisation par les utilisateurs et entraîner une diminution de la confiance qui lui est accordée.
Une modification de la réputation de votre entreprise pourrait affecter vos possibilités d’obtenir des contrats et de réaliser des ventes.
Conseil clé – Loi 25 et LCAP :
Loi 25 n’exige pas que vous mettiez en œuvre les points suivants. Toutefois, il s’agit de pratiques exemplaires en matière de collecte d’information pour le marketing par courriel, conformes aux principes préconisés par la Loi 25 et aux exigences de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Par conséquent, nous recommandons de les appliquer en les adaptant aux besoins de votre entreprise.
Donnez la priorité aux formulaires proposant l’option de double consentement explicite.
Le type d’adhésion choisi détermine si la personne qui s’inscrit via votre formulaire recevra ou non un courriel lui demandant de confirmer son adresse électronique et son abonnement.
Dans le cas d’une inscription avec simple opt-in, la personne sera ajoutée directement à votre compte après son inscription.
Avec l’option de double opt-in, la personne devra valider son inscription après avoir reçu un courriel de confirmation. Cette mesure est prise afin de s’assurer que l’adresse est valide et que la personne qui s’est inscrite est effectivement la propriétaire de cette adresse.
Donnez la priorité au consentement explicite
Vous pouvez vous fonder sur le consentement tacite d’un contact (conformément à la LCAP) pour l’envoi de messages électroniques commerciaux si vous êtes en mesure de démontrer que vous entretenez une relation d’affaires avec ce contact, sans qu’il vous ait donné son consentement explicite pour recevoir vos communications. Cela implique un import manuel.
Attention !Le consentement tacite prévu par la LCAP peut s’avérer insuffisant au regard des nouvelles obligations de la Loi 25 – veuillez consulter notre section FAQ pour de plus amples informations.
Vous obtenez un consentement explicite de la part d’un contact lorsque celui-ci a manifesté son accord pour recevoir vos communications de manière évidente. Par exemple, en s’inscrivant à votre liste d’envoi au moyen de l’un de vos formulaires d’abonnement, en signant un document, etc.
En d’autres termes, les consentements explicites vous permettent d’établir une relation de confiance avec vos abonnés, d’améliorer la qualité de votre liste de contacts, tout en démontrant un engagement ferme à l’égard du respect de la vie privée.
Mener une campagne d’e‑mail axée sur le consentement
Saviez-vous que Cyberimpact fournit des modèles de courriels de consentement? Ces modèles comprennent des liens préconfigurés, permettant à vos contacts de confirmer expressément leur consentement à recevoir vos communications.
Lorsqu’une personne clique sur l’un des liens de confirmation de consentement, un message s’affiche à l’écran pour confirmer son consentement et elle reçoit un courriel de confirmation.
De plus, le statut de consentement de votre contact passera automatiquement de « implicite » à « explicite » dans votre compte.
Approfondissez vos connaissances concernant la Loi 25
- Visionnez notre webinaire sur la Loi 25 (en français), réalisé en collaboration avec Bruno Provencher-Bordeleau, avocat chez Yulex.Lien ici.
- Consultez notre article de blog afin de prendre connaissance, avec précision, des obligations qui incombent à votre entreprise.Lien ici.
Les renseignements affichés sur le site Web de Cyberimpact sont de nature générale et fournis uniquement à des fins d’information. Rien de ce qui y figure ne constitue un avis juridique ni une opinion juridique. Vous devriez consulter un avocat avant de vous fier à quelque information que ce soit fournie par Cyberimpact Inc.