La loi canadienne anti-pourriel (ou loi C-28) a vu le jour le 1er juillet 2014. Cela fera donc bientôt 3 ans qu’elle est en vigueur. Avec ce troisième anniversaire, vient à échéance la période de grâce de 3 ans accordée à l’époque par le gouvernement canadien.
Comme cette date arrive à grands pas, nous entendons de plus en plus parler, sur le web et dans les médias, de la loi et de cette fameuse période de grâce. De notre côté chez Cyberimpact, nous recevons de nombreuses questions à ce sujet de la part de nos clients.
Nous constatons que de l’information contradictoire circule en ce moment sur le sujet et que certains intervenants du milieu optent pour un ton très alarmiste, ce qui est dommage.
Dans cet article nous tentons d’expliquer, de démystifier et de relativiser les changements qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Le droit privé d’action
Jusqu’à maintenant, seul le CRTC pouvait sévir par rapport à la loi C-28, et ce en donnant des amendes aux entreprises ou personnes fautives.
À partir du 1er juillet 2017, les particuliers, les entreprises et les organismes qui reçoivent un message électronique commercial qui ne respecte pas les exigences de la Loi C-28 auront un droit privé d’action devant les tribunaux. Ce qui veut dire qu’ils pourront poursuivre en justice l’expéditeur du message.
Devriez-vous soudainement avoir peur de vous faire poursuivre par des individus qui reçoivent vos courriels? Nous ne pensons pas. Imaginez la lourdeur des démarches en temps et argent qu’une personne devrait engager. Et pour en arriver à quel résultat? Probablement pas grand-chose. Par contre, nous nous attendons à voir survenir des recours collectifs contre de gros « spammeurs » qui enfreignent la loi envers un grand nombre de destinataires.
Respectez les règles du jeu et vous serez à l’abri d’éventuelles poursuites, tout comme vous étiez déjà à l’abri d’amendes du CRTC.
Les relations existantes avant le 1er juillet 2014
Lors de l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2014, les relations commerciales existantes ont automatiquement été considérées comme des consentements tacites. L’objectif était de donner un délai de 3 ans aux entreprises pour transformer ces consentements tacites en consentement exprès.
Mais à partir du 1er juillet 2017, les consentements tacites pour les relations existantes avant le 1er juillet 2014 ne seront plus valides. Après cette date limite, tous messages commerciaux électroniques ne peuvent être envoyés qu’aux destinataires qui ont confirmé leur consentement exprès, ou dont le consentement tacite est valide sous les règles de la Loi C-28.
Certaines sources vous diront qu’à partir du 1er juillet 2017, vous ne pouvez qu’envoyer des courriels à des gens qui vous ont donné un consentement exprès. Encore une fois, nous ne sommes pas avocats, mais ce n’est pas notre interprétation du tout!
La notion de consentement tacite continuera à être valide! Vous devez tout simplement respecter les délais de validités qui varient en fonction du type de contact (24 mois dans le cas d’un client par exemple). Les gens à qui vous n’aurez plus le droit d’envoyer de communications après le 1er juillet prochain sont ceux pour qui vous avez un consentement tacite désormais échu.
Prenons un exemple concret. Disons que vous envoyez votre infolettre à un ancien client dont le contrat s’est terminé il y a 4 ans et que cette personne ne vous a jamais donné son consentement explicitement. Et bien, après le 1er juillet 2017, vous ne seriez pas censé continuer à lui envoyer votre infolettre.
C’est une bonne idée, d’ici au 1er juillet, de demander à vos contacts de vous accorder un consentement exprès. Cyberimpact peut grandement vous aider à faire cela avec, entre autres, le bloc de consentement.
Démystifiez la loi C-28
Une chose est certaine, la Loi C-28 est là pour de bon et il est plus important que jamais que les entreprises s’y conforment.
Vous trouvez tout cela un peu compliqué? Vous avez raison, il peut être facile de s’y perdre dans tout ce jargon. Cela dit, nous croyons qu’avec les bons outils et un peu de formation, se conformer à la loi C-28 n’est pas complexe. Et ça ne doit surtout pas vous empêcher de faire du marketing courriel, car c’est encore l’une des tactiques marketing les plus rentables!
C’est pourquoi nous avons mis sur pied une formation en ligne gratuite intitulée Le marketing courriel à l’ère de la loi C-28: comment vous conformer sans soucis tout en ayant du succès!
L’information présentée par Cyberimpact est une vulgarisation et une interprétation générale de la loi. Cette information ne doit pas être interprétée comme des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez votre avocat.