Cyberimpact a appris aujourd’hui que le gouvernement canadien a reporté l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition de la loi canadienne anti-pourriel, loi qui régit notamment l’envoi de courriels commerciaux.
La disposition qui est reportée concerne le droit privé d’action, c’est-à-dire la possibilité pour les particuliers et les organisations d’intenter une poursuite devant les tribunaux contre toute personne ou organisation qui selon eux est présumée avoir enfreint la loi.
L’entrée en vigueur de cette disposition, dont la date devait être le 1er juillet prochain, est maintenant reportée indéfiniment.
“Même si l’entrée en vigueur du droit privé d’action est reportée, les PME canadiennes ont toujours l’obligation de se conformer à la loi C-28 et sont toujours susceptibles de recevoir des amendes. Nous espérons que cette nouvelle servira de rappel important.”
– Jean-Francis Lalonde Associé chez Cyberimpact
Les firmes d’avocats spécialisés en recours collectifs seront les grands perdants de ce report, tandis que chez les entreprises spécialisées en distribution de courriels comme Cyberimpact, l’impact sera mitigé.
Les grandes lignes de ce report :
1. Les démarches privées devant les tribunaux et les recours collectifs sont reportés et seul le CRTC a la capacité de donner des constats d’infractions et des amendes;
2. Les entreprises canadiennes ont toujours l’obligation d’obtenir des consentements avant d’envoyer des courriels;
3. La Loi C28 est toujours en vigueur, seulement la disposition en question est pour le moment reportée;
4. La période de grâce de trois ans pour obtenir le consentement des contacts que vous aviez avant l’entrée en vigueur de la loi se termine le 1er juillet prochain. Il faut donc obtenir ce consentement avant cette date.
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